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19 décembre 2025

Diagnostic immobilier : état des lieux des nouvelles obligations 2025

Une évolution majeure de la réglementation en 2025 L’année 2025 a représenté une étape clé pour le secteur du diagnostic immobilier. Les règles relatives à la vente et à la location des biens, ainsi que les responsabilités des propriétaires, ont été repensées pour répondre aux nouvelles priorités légales et environnementales. Les nombreux ajustements réglementaires en vigueur depuis cette année ont eu des impacts concrets sur le marché immobilier, notamment en renforçant l’importance des diagnostics et des obligations associées. Diagnostic de performance énergétique : fin des anciens rapports et nouvelles exigences Le diagnostic de performance énergétique (DPE) occupe désormais une place centrale dans les transactions immobilières. Depuis 2025, tous les DPE établis sur la base d’anciennes méthodes de calcul ne sont plus reconnus : si le diagnostic a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il doit être obligatoirement renouvelé. Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 n’avaient déjà plus de valeur depuis 2022, et ceux produits entre 2018 et mi-2021 sont devenus caducs début 2025. La présentation d’un DPE récent et conforme est donc devenue incontournable pour vendre ou louer un bien, garantissant la qualité de l’information pour l’acquéreur ou le locataire. Le DPE s’étend aux meublés de tourisme Une nouveauté importante concerne la réglementation sur les meublés de tourisme. Désormais, lors de la demande d’autorisation préalable à la location, un DPE doit être présenté si le maire le requiert. Ce document valide que le logement respecte des critères énergétiques précis, évolutifs dans le temps. Les logements avec un classement DPE compris entre A et E sont acceptés pour la location meublée jusqu’à fin 2033. À partir de 2034, seules les catégories A à D resteront éligibles. Cette réforme incite les propriétaires à entreprendre des démarches pour améliorer la performance énergétique de leurs biens destinés à la location touristique. Audit énergétique : extension de l’obligation aux propriétés classées E Autre changement notable : en 2025, l’audit énergétique est désormais requis non seulement pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F ou G au DPE, mais aussi pour ceux ayant une note E. Ce rapport, valable cinq ans, s’ajoute au DPE afin d’identifier les travaux d’amélioration à envisager. Cet élargissement vise à accompagner une rénovation énergétique progressive du parc immobilier français. Le DPE collectif et le projet de plan pluriannuel de travaux : des dispositifs généralisés La réalisation d’un DPE collectif s’est également démocratisée. Cette démarche, obligatoire depuis l’an passé pour les copropriétés de plus de 200 lots, concerne depuis 2025 toutes les copropriétés comprises entre 50 et 200 lots, et tous les immeubles en monopropriété. Elle fournit un aperçu global des performances énergétiques à l’échelle d’un immeuble, facilitant la planification de travaux de rénovation. En parallèle, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est devenu une obligation pour la plupart des copropriétés de plus de quinze ans. L’année 2025 a marqué l’extension de cette exigence aux copropriétés de moins de 51 lots, ce qui contribue à anticiper au mieux l’entretien des bâtiments et les rénovations nécessaires, en particulier en matière d’amélioration énergétique. Obligation légale de débroussaillement : renforcement de la sécurité Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur concernant la prévention des risques naturels. Depuis cette année, tout propriétaire dont le terrain figure dans un état des risques et pollutions (ERP) doit veiller à l’entretien de sa parcelle pour limiter les risques d’incendie, notamment en zone sensible. Ce dispositif, désigné obligation légale de débroussaillement (OLD), vise à protéger les personnes et les biens exposés à ces aléas. Les conséquences pour les professionnels du secteur Les évolutions réglementaires de 2025 ont obligé les acteurs de l’immobilier à mettre à jour leurs connaissances et leurs pratiques. L’adaptation rapide à ces nouvelles exigences, la veille réglementaire et la rigueur dans la fourniture des diagnostics sont devenues essentielles pour garantir des transactions sécurisées. Les professionnels doivent offrir un accompagnement personnalisé, tout en assurant la conformité des dossiers afin d’assurer la fluidité du marché. Conclusion : vers une professionnalisation accrue et des biens mieux encadrés L’année 2025 a marqué un tournant décisif pour le diagnostic immobilier avec l’adoption de normes plus strictes et une meilleure information des parties prenantes. Le renforcement de la réglementation contribue à améliorer la sécurité, la transparence et la performance énergétique du parc immobilier tout en positionnant les professionnels comme des partenaires incontournables de ce secteur en mutation.

21 novembre 2025

Le rôle des professionnels certifiés dans le repérage de l’amiante

L’amiante dans le patrimoine bâti : un enjeu majeur Bien que l’utilisation de l’amiante soit interdite en France depuis 1997, ce matériau reste très fréquemment rencontré dans les bâtiments plus anciens. Sa présence résulte de décennies d’usage, notamment pour ses performances en isolation thermique et sa robustesse dans la construction. Conscient du risque qu’il représente pour la santé, il est crucial de pouvoir repérer efficacement l’amiante dans les différents matériaux et éléments d’un bâtiment. Plusieurs zones sont particulièrement susceptibles d’en contenir : les calorifugeages, les couvertures de toit et les revêtements de sol. Les principaux emplacements concernés par l’amiante Isolation des tuyauteries et calorifugeages Servant à maintenir la température des conduits et équipements de chauffage, les calorifugeages installés avant l’interdiction de l’amiante abritent souvent ce produit sous forme friable. Ils se présentent généralement sous forme de manchons, d’enduits fibreux ou de bandes enveloppant les tuyaux. Leur fragilité les rend particulièrement dangereux : la moindre détérioration libère potentiellement des fibres toxiques dans l’air. Ces installations sont fréquemment recensées dans les chaufferies, caves, locaux techniques, et au sein des réseaux de chauffage collectifs. Toits et façades en fibrociment Les plaques et matériaux en amiante-ciment ont longtemps été utilisés pour couvrir toitures, façades ou dépendances. Reconnaissables à leur aspect gris, leur surface rugueuse et parfois envahie de mousses, ils contiennent en général de l’amiante non friable, peu dangereux à l’état intact mais risqué dès que la structure est endommagée ou modifiée (perçage, décapage...). Parmi les matériaux concernés, on compte les plaques ondulées de toiture, les appuis de fenêtre, jardinières ou conduits d’évacuation. Dalles de sol et colles amiantées Très plébiscités entre 1960 et 1980 pour leur durabilité, les dalles en vinyle-amiante et les colles bitumineuses sous-jacentes sont aussi des sources d’exposition. Visuellement, elles apparaissent sous la forme de carreaux carrés, souvent de couleur marron, beige, noire ou grise. Le danger est particulièrement présent lors des interventions sur le revêtement (ponçage, retrait, perçage), car c’est à ce moment-là que les fibres d’amiante peuvent être dispersées. Le recours indispensable à un professionnel certifié Avant d’entamer des travaux ou de procéder à une transaction immobilière concernant un bien construit avant juillet 1997, la réalisation d’un diagnostic amiante est imposée par la réglementation. Ce diagnostic, que seul un expert possédant une certification adaptée peut conduire, consiste à identifier la présence éventuelle d’amiante, à juger de l’état des matériaux et à recommander les mesures appropriées telles que la surveillance, la mise en sécurité ou le retrait. Seul un examen approfondi et, si besoin, une analyse en laboratoire permettent de confirmer la nature des composants concernés et d’établir un rapport fiable. Assurer la sécurité, agir en toute conformité Faire intervenir un diagnostiqueur expérimenté garantit une évaluation exhaustive et conforme aux exigences légales. Ce professionnel apporte aussi des conseils personnalisés pour limiter les risques liés à l’amiante et pour accompagner au mieux chaque étape, que ce soit dans le cadre d’une rénovation, d’une vente ou d’un nettoyage du bâtiment. Pour toute vérification, il est conseillé de contacter une entreprise spécialisée afin d’assurer la sécurité des occupants et des intervenants, tout en respectant la législation en vigueur.

24 octobre 2025

Le Permis de Louer : Qu’est-ce que c’est ?

Le « permis de louer » est une mesure instaurée par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable auprès de la commune avant de mettre leur bien en location dans certaines zones déterminées. Pourquoi ce dispositif ? De nombreux logements proposés à la location ne respectent pas toujours les normes de sécurité, de salubrité ou de décence. Pour répondre à cette problématique, le permis de louer permet aux collectivités locales d’effectuer un contrôle en amont et de protéger les futurs locataires. Concrètement, comment ça fonctionne ? Le propriétaire souhaitant louer un bien immobilier dans une commune concernée doit : Déposer une demande d’autorisation à la mairie avant toute mise en location (ou lors du changement de locataire). Attendre la délivrance de l’autorisation pour pouvoir signer le bail et remettre les clés. En cas de refus , effectuer, le cas échéant, des travaux de mise en conformité exigés par la mairie. En cas de location sans permis ou malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende. Les avantages du permis de louer Protection des locataires Lutte contre les marchands de sommeil Valorisation du patrimoine immobilier local Les communes concernées en Auvergne-Rhône-Alpes Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plusieurs communes sont soumises à ce dispositif. Voici la liste extraite du document source : Ain (01) Nantua Allier (03) Cusset Vichy Ardèche (07) Teil Tournon sur Rhône Drôme (26) Livron sur Drôme Loriol sur Drôme Saint Vallier Isère (38) Grenoble Saint Clair de la Tour Saint Marcellin Tour du Pin Vienne Voiron Loire (42) Boën sur Lignon Régny Riorges Roanne Saint Germain Laval Puy de Dôme (63) Billom Châteldon Courpière Monnerie le Montel Puy Guillaume Thiers Rhône (69) Saint Laurent d'Agny Saint Priest Savoie (73) Challes les Eaux Chambéry Avant toute démarche de location dans l’une de ces villes, il est donc impératif de vous rapprocher de la mairie afin de connaître la procédure exacte d’obtention du permis de louer, ainsi que les éventuels formulaires à remplir. Le permis de louer incarne une démarche de responsabilité et de qualité au service de tous !

24 septembre 2025

Ce que le QR code sur le DPE va changer pour les acquéreurs et locataires

Vers une transparence accrue dans l'immobilier À compter du 1er septembre 2025, une nouveauté fait son entrée dans le domaine du diagnostic de performance énergétique (DPE) : chaque rapport devra impérativement comporter un QR code. Cette initiative vise à limiter les risques de fraude et à garantir une meilleure transparence pour toutes les parties concernées, que ce soit lors d’un achat ou d’une location immobilière. Un contrôle facilité pour tous grâce au QR code Jusqu’à présent, vérifier la véracité d’un DPE imposait aux futurs locataires ou propriétaires de saisir un numéro de treize chiffres, une démarche peu connue et rarement mise en œuvre. Désormais, il suffira de scanner le QR code présent sur le document pour être redirigé vers la base de données officielle de l’Ademe, où tous les diagnostics réalisés en France sont enregistrés. Ce changement rend l’accès à l’information simple et immédiat, et ouvre la voie à une consultation bien plus démocratisée. Un outil au service de la lutte contre la fraude On estime qu’en France, chaque année, environ 70 000 diagnostics comportent des irrégularités ou fraudes. De telles dérives nuisent à la crédibilité des acteurs du secteur et mettent en danger la confiance du public. Avec les restrictions qui s’appliquent progressivement aux logements énergivores, notamment sous l’effet de la loi Climat et Résilience, la fiabilité du DPE devient primordiale dans l’évaluation des biens. L’introduction du QR code offre une garantie supplémentaire de sérieux et de fiabilité, réduisant considérablement la possibilité de manipuler ces rapports. Quelles implications pour les professionnels et les particuliers ? Pour les acquéreurs ou locataires, la vérification de l’authenticité d’un DPE n’a jamais été aussi directe et sécurisée. Les propriétaires et agents immobiliers bénéficient d’un encadrement renforcé, ce qui diminue le risque de litiges relatifs à la performance énergétique des biens proposés. Le secteur immobilier gagne en crédibilité grâce à des diagnostics inviolables et à une plus grande transparence dans les transactions. Un nouveau QR code pour certifier les diagnostiqueurs À l’horizon de l’automne 2025, une nouvelle étape est prévue : l’apparition d’un second QR code sur les diagnostics immobiliers. Ce dernier permettra de s’assurer que les diagnostiqueurs possèdent bien toutes les qualifications requises, renforçant ainsi les critères de qualité et de sécurité des expertises fournies. Une avancée décisive pour la sécurité et la confiance L’ajout du QR code sur le DPE marque une transformation importante pour le marché immobilier français. Cet outil ne se contente pas de lutter contre la fraude, il rassure également tous les intervenants et simplifie chaque étape de la transaction. Les particuliers peuvent aborder leurs démarches immobilières avec une assurance renforcée, pendant que les professionnels disposent de nouveaux arguments pour attester de la fiabilité de leurs services.

Publié le 07 Août 2025

La baisse du coefficient du DPE : qui sont les gagnants et les perdants

Un changement important dans le calcul du DPE Le gouvernement prévoit d’ajuster le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE). À partir du 1er janvier 2026, ce coefficient passera de 2,3 à 1,9, conformément aux orientations européennes et à l’évolution du mix énergétique national, où les sources renouvelables occupent une place de plus en plus importante. Des répercussions concrètes pour les logements et le secteur Si cette révision semble purement technique, elle transformera sensiblement le classement énergétique de nombreux logements, sans nécessiter de travaux d’amélioration. Ainsi, les habitations chauffées à l’électricité verront leur note s’améliorer de manière automatique. D’après les estimations, près de 850 000 logements quitteront la catégorie des « passoires thermiques » uniquement grâce à ce changement de méthode, sans que leur isolation ou leur système de chauffage ait été modifié. Cependant, ce mouvement suscite des questionnements : d’une part, il existe un risque de concentrer l’approche sur l’électricité, au détriment d’autres solutions vertueuses comme les pompes à chaleur hybrides, les dispositifs à base de biogaz ou encore les réseaux d’eau chaude collective. D’autre part, cette évolution pourrait rendre la compréhension du DPE plus complexe pour les particuliers, car le nouveau calcul ne reflétera plus nécessairement la réalité des factures d’énergie, celles-ci étant basées sur l’énergie finale consommée. Les gagnants et les perdants de cette réforme Les propriétaires de logements chauffés à l’électricité profitent clairement de cette mesure, puisque leur bien sera mieux classé sans investissement supplémentaire. Les locataires des anciens logements classés en « passoires thermiques » pourraient bénéficier d’une amélioration de la qualité perçue de leur logement, même si la consommation réelle n’évolue pas. Du côté des professionnels du bâtiment, notamment ceux qui œuvrent pour des rénovations énergétiques ambitieuses, la modification soulève de vives inquiétudes. Les artisans engagés craignent que les efforts consentis pour améliorer durablement les logements soient moins reconnus, freinant ainsi l’élan vers un parc immobilier moins carboné. Les politiques publiques de décarbonation, portées par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), pourraient également pâtir de ce nouveau calcul, car il risque de ralentir les chantiers de rénovation profonde. Appel à la vigilance et à la stabilité des règles En modifiant des critères aussi impactants, il est crucial de garantir la clarté et la fiabilité du DPE, à la fois pour les particuliers et les acteurs du secteur immobilier. Une évolution trop rapide ou mal expliquée risquerait de perturber la confiance des ménages et de fragiliser la transition vers un habitat plus respectueux de l’environnement. Pour défendre une rénovation énergétique efficace et équitable, un débat collectif autour de ces évolutions réglementaires s’impose. Cela permettra d’assurer que la transformation du parc immobilier reste cohérente avec les ambitions environnementales, tout en restant compréhensible et équitable pour l’ensemble des usagers.

Publié le 15 Juillet 2025

Comment choisir un expert pour le mesurage loi Carrez ou Boutin

Loi Carrez et loi Boutin : quelles différences dans le mesurage immobilier ? Dans le domaine immobilier, notamment lors d’une vente ou d’une location, il est indispensable de fournir un mesurage précis de la surface du logement. Deux réglementations françaises coexistent pour encadrer ces obligations : la loi Carrez et la loi Boutin. Elles ont chacune leur champ d’application et des règles spécifiques concernant la manière de mesurer une habitation. Loi Boutin : un repère clé pour la location Mise en &oelig;uvre en 2009 dans le cadre de la législation sur le logement, la loi Boutin vise à garantir la protection des locataires en exigeant la mention de la superficie habitable sur le bail. Les pièces comptabilisées incluent salons, chambres, cuisines, salles de bains et combles aménagés, mais certains éléments tels que les murs, cloisons, caves ou vérandas en sont exclus. Pour louer dans le respect de la loi Boutin, une pièce principale doit mesurer au minimum 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou offrir un volume habitable d’au moins 20 m³. Loi Carrez : incontournable lors d’une vente en copropriété Entrée en vigueur en 1996, la loi Carrez impose au vendeur de mentionner la surface privative exacte lors de la cession d’un bien situé en copropriété. La méthode de calcul prend en compte toute zone avec une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m. Sont inclus les greniers, remises, vérandas ou combles non aménagés, tandis que balcons, terrasses et loggias – des espaces extérieurs ouverts – sont exclus du calcul. Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage ? Quel que soit le contexte, qu’il s’agisse de louer ou de vendre, recourir à un expert qualifié pour le mesurage loi Boutin ou Carrez est vivement recommandé. Un diagnostiqueur immobilier expérimenté possède l’équipement adapté et maîtrise parfaitement les prescriptions réglementaires de chaque loi. Cette approche garantit une mesure fiable et conforme, évitant tout risque de litige ou de contestation lors de la transaction. Comment sélectionner le bon spécialiste ? Vérifiez que votre interlocuteur est certifié et régulièrement formé aux évolutions des normes immobilières Assurez-vous qu’il dispose d’une assurance professionnelle couvrant les erreurs de mesurage Consultez les avis de clients précédents ou demandez des recommandations pour choisir un prestataire reconnu Demandez un devis détaillé, précisant les prestations incluses et le respect des délais En conclusion Qu’il s’agisse de la vente d’un bien en copropriété ou de la location d’un logement, le choix d’un expert pour le mesurage selon la loi Carrez ou la loi Boutin est crucial. Un professionnel fiable vous accompagne dans la conformité réglementaire et vous assure une transaction sereine. N’hésitez pas à comparer plusieurs offres et à vous renseigner sur les compétences de votre diagnostiqueur avant de vous engager.