Vente ou Location
Tout bien situé dans une zone déclarée à risque
6 mois
Etat des risques
Votre contact : Nicolas GENTAL
L’état des risques et pollutions consiste en un formulaire à remplir dans les six mois précédant la vente ou la location d’un bien. Les maisons, locaux, immeubles, biens non bâtis, etc. sont donc concernés. Le contenu de cet état des risques, anciennement intitulé ERNMT (état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs), dépend de la commune où se situe le bien.
Le document est rempli soit par le propriétaire, soit par un professionnel. Il faut y joindre une information écrite en cas de sinistres indemnisés liés à des catastrophes.
L’État des risques et pollutions à Clermont-Ferrand
À Clermont-Ferrand, l’état des risques et pollutions indiquera, par exemple, que la commune est concernée par un plan de prévention des risques naturels (inondations). Ces renseignements, et beaucoup d’autres, sont disponibles auprès des services de l’État du département ainsi qu’en préfecture.
D’un point de vue réglementaire, cette obligation d’information de l’acquéreur et du locataire provient du Code de l’environnement.