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Le Permis de Louer : Qu’est-ce que c’est ?
24 octobre 2025

Le Permis de Louer : Qu’est-ce que c’est ?

Le « permis de louer » est une mesure instaurée par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable auprès de la commune avant de mettre leur bien en location dans certaines zones déterminées. Pourquoi ce dispositif ? De nombreux logements proposés à la location ne respectent pas toujours les normes de sécurité, de salubrité ou de décence. Pour répondre à cette problématique, le permis de louer permet aux collectivités locales d’effectuer un contrôle en amont et de protéger les futurs locataires. Concrètement, comment ça fonctionne ? Le propriétaire souhaitant louer un bien immobilier dans une commune concernée doit : Déposer une demande d’autorisation à la mairie avant toute mise en location (ou lors du changement de locataire). Attendre la délivrance de l’autorisation pour pouvoir signer le bail et remettre les clés. En cas de refus , effectuer, le cas échéant, des travaux de mise en conformité exigés par la mairie. En cas de location sans permis ou malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende. Les avantages du permis de louer Protection des locataires Lutte contre les marchands de sommeil Valorisation du patrimoine immobilier local Les communes concernées en Auvergne-Rhône-Alpes Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plusieurs communes sont soumises à ce dispositif. Voici la liste extraite du document source : Ain (01) Nantua Allier (03) Cusset Vichy Ardèche (07) Teil Tournon sur Rhône Drôme (26) Livron sur Drôme Loriol sur Drôme Saint Vallier Isère (38) Grenoble Saint Clair de la Tour Saint Marcellin Tour du Pin Vienne Voiron Loire (42) Boën sur Lignon Régny Riorges Roanne Saint Germain Laval Puy de Dôme (63) Billom Châteldon Courpière Monnerie le Montel Puy Guillaume Thiers Rhône (69) Saint Laurent d'Agny Saint Priest Savoie (73) Challes les Eaux Chambéry Avant toute démarche de location dans l’une de ces villes, il est donc impératif de vous rapprocher de la mairie afin de connaître la procédure exacte d’obtention du permis de louer, ainsi que les éventuels formulaires à remplir. Le permis de louer incarne une démarche de responsabilité et de qualité au service de tous !

Ce que le QR code sur le DPE va changer pour les acquéreurs et locataires
24 septembre 2025

Ce que le QR code sur le DPE va changer pour les acquéreurs et locataires

Vers une transparence accrue dans l'immobilier À compter du 1er septembre 2025, une nouveauté fait son entrée dans le domaine du diagnostic de performance énergétique (DPE) : chaque rapport devra impérativement comporter un QR code. Cette initiative vise à limiter les risques de fraude et à garantir une meilleure transparence pour toutes les parties concernées, que ce soit lors d’un achat ou d’une location immobilière. Un contrôle facilité pour tous grâce au QR code Jusqu’à présent, vérifier la véracité d’un DPE imposait aux futurs locataires ou propriétaires de saisir un numéro de treize chiffres, une démarche peu connue et rarement mise en œuvre. Désormais, il suffira de scanner le QR code présent sur le document pour être redirigé vers la base de données officielle de l’Ademe, où tous les diagnostics réalisés en France sont enregistrés. Ce changement rend l’accès à l’information simple et immédiat, et ouvre la voie à une consultation bien plus démocratisée. Un outil au service de la lutte contre la fraude On estime qu’en France, chaque année, environ 70 000 diagnostics comportent des irrégularités ou fraudes. De telles dérives nuisent à la crédibilité des acteurs du secteur et mettent en danger la confiance du public. Avec les restrictions qui s’appliquent progressivement aux logements énergivores, notamment sous l’effet de la loi Climat et Résilience, la fiabilité du DPE devient primordiale dans l’évaluation des biens. L’introduction du QR code offre une garantie supplémentaire de sérieux et de fiabilité, réduisant considérablement la possibilité de manipuler ces rapports. Quelles implications pour les professionnels et les particuliers ? Pour les acquéreurs ou locataires, la vérification de l’authenticité d’un DPE n’a jamais été aussi directe et sécurisée. Les propriétaires et agents immobiliers bénéficient d’un encadrement renforcé, ce qui diminue le risque de litiges relatifs à la performance énergétique des biens proposés. Le secteur immobilier gagne en crédibilité grâce à des diagnostics inviolables et à une plus grande transparence dans les transactions. Un nouveau QR code pour certifier les diagnostiqueurs À l’horizon de l’automne 2025, une nouvelle étape est prévue : l’apparition d’un second QR code sur les diagnostics immobiliers. Ce dernier permettra de s’assurer que les diagnostiqueurs possèdent bien toutes les qualifications requises, renforçant ainsi les critères de qualité et de sécurité des expertises fournies. Une avancée décisive pour la sécurité et la confiance L’ajout du QR code sur le DPE marque une transformation importante pour le marché immobilier français. Cet outil ne se contente pas de lutter contre la fraude, il rassure également tous les intervenants et simplifie chaque étape de la transaction. Les particuliers peuvent aborder leurs démarches immobilières avec une assurance renforcée, pendant que les professionnels disposent de nouveaux arguments pour attester de la fiabilité de leurs services.

La baisse du coefficient du DPE : qui sont les gagnants et les perdants
Publié le 07 Août 2025

La baisse du coefficient du DPE : qui sont les gagnants et les perdants

Un changement important dans le calcul du DPE Le gouvernement prévoit d’ajuster le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE). À partir du 1er janvier 2026, ce coefficient passera de 2,3 à 1,9, conformément aux orientations européennes et à l’évolution du mix énergétique national, où les sources renouvelables occupent une place de plus en plus importante. Des répercussions concrètes pour les logements et le secteur Si cette révision semble purement technique, elle transformera sensiblement le classement énergétique de nombreux logements, sans nécessiter de travaux d’amélioration. Ainsi, les habitations chauffées à l’électricité verront leur note s’améliorer de manière automatique. D’après les estimations, près de 850 000 logements quitteront la catégorie des « passoires thermiques » uniquement grâce à ce changement de méthode, sans que leur isolation ou leur système de chauffage ait été modifié. Cependant, ce mouvement suscite des questionnements : d’une part, il existe un risque de concentrer l’approche sur l’électricité, au détriment d’autres solutions vertueuses comme les pompes à chaleur hybrides, les dispositifs à base de biogaz ou encore les réseaux d’eau chaude collective. D’autre part, cette évolution pourrait rendre la compréhension du DPE plus complexe pour les particuliers, car le nouveau calcul ne reflétera plus nécessairement la réalité des factures d’énergie, celles-ci étant basées sur l’énergie finale consommée. Les gagnants et les perdants de cette réforme Les propriétaires de logements chauffés à l’électricité profitent clairement de cette mesure, puisque leur bien sera mieux classé sans investissement supplémentaire. Les locataires des anciens logements classés en « passoires thermiques » pourraient bénéficier d’une amélioration de la qualité perçue de leur logement, même si la consommation réelle n’évolue pas. Du côté des professionnels du bâtiment, notamment ceux qui œuvrent pour des rénovations énergétiques ambitieuses, la modification soulève de vives inquiétudes. Les artisans engagés craignent que les efforts consentis pour améliorer durablement les logements soient moins reconnus, freinant ainsi l’élan vers un parc immobilier moins carboné. Les politiques publiques de décarbonation, portées par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), pourraient également pâtir de ce nouveau calcul, car il risque de ralentir les chantiers de rénovation profonde. Appel à la vigilance et à la stabilité des règles En modifiant des critères aussi impactants, il est crucial de garantir la clarté et la fiabilité du DPE, à la fois pour les particuliers et les acteurs du secteur immobilier. Une évolution trop rapide ou mal expliquée risquerait de perturber la confiance des ménages et de fragiliser la transition vers un habitat plus respectueux de l’environnement. Pour défendre une rénovation énergétique efficace et équitable, un débat collectif autour de ces évolutions réglementaires s’impose. Cela permettra d’assurer que la transformation du parc immobilier reste cohérente avec les ambitions environnementales, tout en restant compréhensible et équitable pour l’ensemble des usagers.

Comment choisir un expert pour le mesurage loi Carrez ou Boutin
Publié le 15 Juillet 2025

Comment choisir un expert pour le mesurage loi Carrez ou Boutin

Loi Carrez et loi Boutin : quelles différences dans le mesurage immobilier ? Dans le domaine immobilier, notamment lors d’une vente ou d’une location, il est indispensable de fournir un mesurage précis de la surface du logement. Deux réglementations françaises coexistent pour encadrer ces obligations : la loi Carrez et la loi Boutin. Elles ont chacune leur champ d’application et des règles spécifiques concernant la manière de mesurer une habitation. Loi Boutin : un repère clé pour la location Mise en œuvre en 2009 dans le cadre de la législation sur le logement, la loi Boutin vise à garantir la protection des locataires en exigeant la mention de la superficie habitable sur le bail. Les pièces comptabilisées incluent salons, chambres, cuisines, salles de bains et combles aménagés, mais certains éléments tels que les murs, cloisons, caves ou vérandas en sont exclus. Pour louer dans le respect de la loi Boutin, une pièce principale doit mesurer au minimum 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou offrir un volume habitable d’au moins 20 m³. Loi Carrez : incontournable lors d’une vente en copropriété Entrée en vigueur en 1996, la loi Carrez impose au vendeur de mentionner la surface privative exacte lors de la cession d’un bien situé en copropriété. La méthode de calcul prend en compte toute zone avec une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m. Sont inclus les greniers, remises, vérandas ou combles non aménagés, tandis que balcons, terrasses et loggias – des espaces extérieurs ouverts – sont exclus du calcul. Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage ? Quel que soit le contexte, qu’il s’agisse de louer ou de vendre, recourir à un expert qualifié pour le mesurage loi Boutin ou Carrez est vivement recommandé. Un diagnostiqueur immobilier expérimenté possède l’équipement adapté et maîtrise parfaitement les prescriptions réglementaires de chaque loi. Cette approche garantit une mesure fiable et conforme, évitant tout risque de litige ou de contestation lors de la transaction. Comment sélectionner le bon spécialiste ? Vérifiez que votre interlocuteur est certifié et régulièrement formé aux évolutions des normes immobilières Assurez-vous qu’il dispose d’une assurance professionnelle couvrant les erreurs de mesurage Consultez les avis de clients précédents ou demandez des recommandations pour choisir un prestataire reconnu Demandez un devis détaillé, précisant les prestations incluses et le respect des délais En conclusion Qu’il s’agisse de la vente d’un bien en copropriété ou de la location d’un logement, le choix d’un expert pour le mesurage selon la loi Carrez ou la loi Boutin est crucial. Un professionnel fiable vous accompagne dans la conformité réglementaire et vous assure une transaction sereine. N’hésitez pas à comparer plusieurs offres et à vous renseigner sur les compétences de votre diagnostiqueur avant de vous engager.

Les étapes cachées d'un diagnostic immobilier
Publié le 17 Juin 2025

Les étapes cachées d'un diagnostic immobilier

Lorsqu'on pense au métier de diagnostiqueur immobilier, on imagine souvent une personne munie de divers outils techniques, en pleine évaluation d'une propriété. Cependant, le véritable coût de ce métier, tant en termes de temps que d'argent, est souvent méconnu du grand public. Assurer des diagnostics à la fois fiables et conformes requiert bien plus que l'utilisation de simples instruments. Surveillance des certifications : un processus rigoureux Un aspect crucial du travail de diagnostiqueur immobilier est la surveillance continue de ses certifications. Chaque domaine d'expertise, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de la détection d'amiante ou de plomb, est soumis à un contrôle rigoureux par des organismes accrédités. Ces vérifications se déroulent tous les 12 à 18 mois et ont pour but de s'assurer que le professionnel est toujours à jour en matière de compétences, d'équipement, de rapports et de conformité aux régulations en vigueur. Ces audits, qui incluent des entretiens et des vérifications documentaires, engendrent des coûts significatifs pour le diagnostiqueur. En effet, le prix de cette surveillance peut varier entre 500 et 1500 euros par domaine, à chaque contrôle. Les dépenses incontournables du diagnostiqueur Investissement dans du matériel performant Participations à des formations obligatoires Acquisition de logiciels professionnels et mise à jour régulière Contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle Étalonnage et entretien des outils Ces éléments supplémentaires expliquent pourquoi un diagnostic proposé à bas prix peut parfois être le reflet de compromis dangereux. Les coûts liés à ces aspects invisibles du métier sont essentiels pour garantir la qualité et l'exactitude des diagnostics fournis. L'engagement qualité : bien plus qu'un simple rapport En définitive, le service offert par le diagnostiqueur immobilier dépasse largement la simple remise d'un rapport. C'est un engagement envers la qualité, validé par des contrôles réguliers et rigoureux, et qui repose sur un ensemble de compétences et d'investissements invisibles mais indispensables.

Termites : les précautions à prendre lors d'une rénovation
Publié le 23 Mai 2025

Termites : les précautions à prendre lors d'une rénovation

Les termites représentent une menace sérieuse pour les structures en bois des bâtiments. Lorsqu'on envisage une rénovation, il est crucial d'adopter des mesures de précaution pour éviter que ces insectes ne causent des dommages irréversibles. Voici un guide pour protéger votre maison lors de travaux de rénovation. Comprendre le danger des termites Les termites, souvent appelés fourmis blanches, sont des insectes qui se nourrissent de cellulose, un composant essentiel du bois. Présents dans de nombreuses régions de France, ils creusent des tunnels invisibles à travers le bois, compromettant la solidité des structures comme les charpentes et les planchers. Identifier les signes d'infestation Avant de débuter des travaux, il est essentiel de vérifier si des termites sont présents. Bien que difficiles à détecter, certains indices comme des portes qui ferment mal ou des éléments en bois qui semblent creux peuvent indiquer leur présence. Un diagnostic professionnel est recommandé pour confirmer toute suspicion. Procédures à suivre en cas d'infestation Si une infestation est détectée, il est obligatoire de la déclarer aux autorités locales, surtout dans les zones déjà reconnues comme contaminées. Dans certains cas, vous pourriez être tenu de réaliser des traitements de désinfestation professionnels. Traitements et solutions préventives Lorsqu'une infestation est confirmée, faire appel à une entreprise spécialisée est indispensable. Ces experts peuvent installer des pièges ou appliquer des barrières chimiques pour éliminer les colonies de termites. Pour prévenir toute future invasion, des solutions comme l'installation de barrières physiques sous les fondations peuvent être envisagées. Mesures préventives avant et après la rénovation Assurez-vous que toutes les fissures dans le toit et la façade soient scellées. Maintenez un faible niveau d'humidité autour des fondations. Évitez de stocker du bois directement sur le sol à proximité de votre maison. Surveillez régulièrement les zones en bois pour détecter tout signe de termites. Rôles et responsabilités en copropriété Dans le cadre d'une copropriété, toute découverte de termites doit être signalée au syndic. Ce dernier est responsable de la mise en œuvre des déclarations et des traitements nécessaires. La collaboration entre copropriétaires est essentielle pour une gestion efficace du problème. Conclusion Protéger votre maison des termites nécessite un mélange de vigilance, prévention et action rapide en cas de suspicion. Lors de rénovations, ces mesures sont d'autant plus essentielles pour garantir la pérennité de votre habitation. En adoptant ces précautions, vous assurez la sécurité et la durabilité de votre bien.

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