Diagnostics obligatoires vente : devoirs du propriétaire-vendeur

Le vendeur doit remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique incluant des bilans :

• Diagnostic amiante lorsque la construction est antérieure au 1er juillet 1997
• Diagnostic plomb du bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) avant de publier l’annonce immobilière
• Diagnostic termites en zone infestée (arrêté préfectoral), information mérule
• Diagnostic électricité ou gaz des installations intérieures de plus de 15 ans
• État des risques et pollutions (plans de prévention, sismicité, gaz radon, sols pollués...)
• Mention de la superficie privative (mesurage loi Carrez) du lot de copropriété
• État des nuisances sonores aériennes pour signaler tout bien exposé au bruit d’un aérodrome (instauration d’un plan d’exposition au bruit ou PEB)

Les rapports de diagnostics peuvent contenir des recommandations pour améliorer la sécurité, le classement énergétique attribué au bien immobilier, etc.

La durée de validité de chaque diagnostic varie de six mois à dix ans et peut dépendre des conclusions de l’expert certifié.